Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

  • Le Vendeur : Abdelkhalek Salim, personne physique, domicilié à Eiklaan 43, 1600 Sint-Pieters-Leeuw, titulaire du numéro de TVA BE0699.608.540 et du numéro d’entreprise 0699.608.540, ci-après dénommé « Le Vendeur ».
  • L’Acheteur : Toute personne, physique ou morale, effectuant un achat sur le site https://maximiser-son-referencement.com ou suite à un contact direct avec un représentant de MSR.

Ces CGV s’appliquent également aux clients ayant :

  1. Signé un contrat ou une convention avec MSR ;
  2. Accepté tacitement une proposition ou un devis via le paiement des prestations.

Elles définissent les droits et obligations des parties concernant la vente de créations graphiques, incluant notamment les sites Internet, prestations d’e-marketing, logos, images pour réseaux sociaux, design de cartes de visite et de correspondance.

Toute commande ou transaction réalisée avec MSR implique la consultation et l’acceptation des présentes CGV. Cette acceptation ne nécessite pas de signature formelle. Pour les commandes en ligne, cocher la case correspondante ou passer commande constitue une signature électronique, conformément à la loi belge du 9 juillet 2001 et au Règlement européen eIDAS.

2. Description de l’offre, Commandes et révisions

Les offres présentées sur le site ou dans les documents (papier ou électronique) décrivent au mieux les services fournis. En cas de doute, l’Acheteur doit contacter le Vendeur avant de passer commande.

L’exécution de la commande commence uniquement après :

  1. Réception totale du paiement prévu (voir Article 3) ;
  2. Transmission des informations ou contenus nécessaires par l’Acheteur (textes, images, etc.).

Si l’Acheteur ne fournit pas les éléments requis, le contrat sera résilié à ses torts. Dans ce cas, l’Acheteur devra payer :

  • Une indemnité équivalente à 50 % du montant du contrat ;
  • Les frais liés au travail déjà réalisé.

3. Prix et paiement

  • Les prix indiqués incluent ou excluent la TVA selon la mention explicite sur chaque page ou document. En l’absence de précision, les prix sont réputés hors TVA.
  • Les paiements doivent être effectués selon les modalités définies contractuellement.
  • Moyens de paiement acceptés : virement bancaire ou tout autre mode prévu dans le contrat.

4. Droits d’auteur et d’exploitation

  • Le Vendeur cède l’intégralité des droits patrimoniaux relatifs aux créations graphiques réalisées (sites Internet, logos, designs, etc.).
  • Les droits sur les contenus rédactionnels ou autres créations sont concédés gratuitement pour la durée de la collaboration entre MSR et l’Acheteur.

5. Livraison

Les prestations ou produits seront délivrés conformément aux modalités prévues dans le contrat.

6. Droit de rétractation

Conformément à la loi belge du 21 décembre 2013, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Ainsi, les services proposés par MSR sur le site https://maximiser-son-referencement.com sont exclus du droit de rétractation.

7. Protection de la vie privée et traitement des données

Le Vendeur s’engage à :

  • Garantir la confidentialité des données collectées et ne pas les partager avec des tiers.
  • Utiliser les données uniquement pour personnaliser la communication avec l’Acheteur.

Conformément à la directive européenne RGPD et à la loi belge du 8 décembre 1992, l’Acheteur dispose de droits :

  • Accès, rectification ou suppression de ses données.
  • Pour exercer ces droits, l’Acheteur peut écrire à : Abdelkhalek Salim, Eiklaan 43, 1600 Sint-Pieters-Leeuw.

En réalisant un achat, l’Acheteur autorise le Vendeur à lui envoyer des emails commerciaux, avec possibilité de se désabonner via un lien dédié.

8. Règlement des litiges

En cas de litige, l’Acheteur peut contacter le Vendeur via le formulaire du site ou par courrier à :
Abdelkhalek Salim, Eiklaan 43, 1600 Sint-Pieters-Leeuw.

Retards de paiement :

  • Tout retard de paiement de plus de 30 jours autorise MSR à suspendre l’hébergement du site web concerné sans préavis.
  • Toute facture impayée entraîne de plein droit :
    • Une indemnité forfaitaire de 15 % (minimum 60 €).
    • Des intérêts de retard de 12 % l’an, calculés à partir de l’échéance de la facture.

En cas de désaccord non résolu, le tribunal de commerce de l’arrondissement de Sint-Pieters-Leeuw sera compétent.

9. Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits ou services livrés jusqu’à paiement complet du montant dû. Toutefois, l’Acheteur assume les risques (perte, vol, etc.) dès la livraison.

10. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV moyennant un préavis d’un mois.

11. Nullité et intégralité

Si une clause des CGV est jugée invalide, les autres clauses restent en vigueur.

12. Langue utilisée

Les relations contractuelles sont régies exclusivement par la version française des présentes CGV. En cas de traduction, seule la version française fait foi.